Politique de confidentialité
Comment FALIS SAS collecte, utilise et protège les données personnelles des visiteurs du site, de ses clients et des débiteurs, conformément à la loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.
1. Responsable du traitement et cadre légal
Le responsable du traitement est FALIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° RC/YAO/2014/B/616, dont le siège est situé Biyem Assi, rue des Écoles, immeuble Mosaïque, Yaoundé (Cameroun). FALIS Recovery est une activité de FALIS SAS.
Les traitements décrits ci-dessous sont réalisés conformément à la loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, ainsi qu'aux règles applicables dans les autres pays d'intervention et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Données collectées
Nous ne collectons que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous. FALIS SAS ne traite aucune donnée sensible (origine, opinions religieuses, santé, données génétiques, vie sexuelle).
3. Finalités et bases légales
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé ou d'un profilage.
4. Formalités auprès de l'Autorité
Conformément à la loi n°2024/017, les traitements mis en œuvre par FALIS SAS sont soumis à l'autorisation préalable de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP).
FALIS SAS tient un registre de ses activités de traitement, tenu à la disposition de l'Autorité.
5. Destinataires des données
Vos données sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin :
- le personnel habilité de FALIS SAS, tenu au secret professionnel ;
- le client créancier, pour les données relatives au dossier qui le concerne ;
- les avocats, commissaires de justice et correspondants locaux mandatés pour un dossier ;
- les prestataires de paiement (opérateurs Mobile Money, banques) pour l'exécution des paiements ;
- notre hébergeur LWS et nos prestataires techniques, agissant comme sous-traitants liés par contrat ;
- les autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l'exige.
FALIS SAS ne vend ni ne loue vos données personnelles.
6. Transferts hors du Cameroun
Le site et les espaces en ligne sont hébergés en France par LWS, et les dossiers peuvent concerner d'autres pays d'Afrique de l'Ouest et centrale. Conformément à la loi n°2024/017, tout transfert de données hors du Cameroun est soumis à l'autorisation préalable de l'APDP, qui vérifie que le pays destinataire assure un niveau de protection suffisant.
Ces transferts sont limités au strict nécessaire et encadrés par des clauses contractuelles de confidentialité et de sécurité.
7. Durées de conservation
Ces durées seront ajustées au référentiel publié par l'APDP. À leur issue, les données sont supprimées ou rendues anonymes.
8. Sécurité et violations de données
FALIS SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), double authentification pour les espaces en ligne, accès restreints et journalisés, sauvegardes régulières et engagement de confidentialité de son personnel et de ses sous-traitants.
En cas de violation de données à caractère personnel, FALIS SAS la notifie sans délai à l'APDP et en informe les personnes concernées lorsque la loi l'exige.
9. Vos droits
Conformément à la loi n°2024/017, vous disposez des droits suivants :
- droit à l'information sur le traitement de vos données ;
- droit d'accès à vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement, dans les limites prévues par la loi ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition, pour des motifs légitimes ;
- droit à la portabilité de vos données ;
- droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- droit, pour vos ayants droit, de faire mettre à jour vos données après votre décès.
Pour les débiteurs : le droit d'opposition et le droit à l'effacement ne peuvent pas faire obstacle au recouvrement d'une créance légitime, ni aux obligations légales de conservation.
Pour exercer vos droits, écrivez à support@falis-recovery.com en joignant un justificatif d'identité. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois, sous réserve des délais fixés par voie réglementaire.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) du Cameroun, ou l'autorité compétente de votre pays de résidence (en France, la CNIL).
10. Cookies
Le site utilise :
- des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurité des espaces en ligne, exemptés de consentement ;
- des cookies de mesure d'audience, déposés uniquement avec votre accord.
Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer les cookies à tout moment depuis le bandeau cookies ou le lien « Gérer mes cookies » en bas de page. Votre choix est conservé 6 mois.
11. Modification de la politique
FALIS SAS peut modifier la présente politique pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires, notamment des textes d'application de la loi n°2024/017 et des décisions de l'APDP. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, les utilisateurs des espaces en ligne en sont informés.