Recouvrement judiciaire : faire valoir vos droits, du tribunal à l'exécution.
Quand la phase amiable échoue, nous engageons les procédures prévues par l'Acte uniforme OHADA sur le recouvrement et les voies d'exécution, avec un réseau d'avocats et de commissaires de justice dans chaque pays.
Les procédures que nous mettons en œuvre
Injonction de payer
Procédure rapide pour une créance certaine, liquide et exigible, d'origine contractuelle ou résultant d'un effet de commerce ou d'un chèque impayé.
Mesures conservatoires
Saisie conservatoire autorisée par le juge pour empêcher le débiteur d'organiser son insolvabilité.
Saisie-attribution
Blocage et attribution des sommes détenues par un tiers, notamment sur les comptes bancaires du débiteur.
Saisie-vente
Saisie puis vente des biens meubles du débiteur pour vous payer sur le prix.
Saisie immobilière
Réalisation des biens immobiliers ou des garanties hypothécaires, pour les créances importantes.
Suivi des audiences
Coordination des avocats et commissaires de justice, compte rendu après chaque étape dans votre espace.
Situations particulières
Au-delà de l'injonction de payer, nous adaptons la procédure à la situation du débiteur et à la nature de votre créance.
Procédures collectives
Débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation : nous déclarons votre créance dans le délai légal suivant la publication du jugement d'ouverture, et suivons la procédure jusqu'à la répartition.
Action en paiement au fond
Pour une créance contestée ou qui ne remplit pas les conditions de l'injonction de payer : assignation devant le tribunal compétent, ou référé-provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Injonction de délivrer ou de restituer
Procédure rapide pour récupérer un bien meuble déterminé, par exemple un véhicule ou un équipement financé en crédit-bail ou en location.
Saisie des rémunérations
Retenue sur le salaire d'un débiteur particulier, après tentative de conciliation devant la juridiction compétente.
Exécution dans un autre pays
Débiteur ou biens situés dans un autre État : reconnaissance et exécution (exequatur) de la décision obtenue, avec nos correspondants locaux.
Voies de recours
Défense de vos intérêts en cas d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation devant la CCJA, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA.
Déroulement d'une procédure d'injonction de payer
Votre accord
Stratégie validée avec vous et provision pour frais de procédure versée.
Requête
Dépôt au greffe de la juridiction compétente.
Signification
Le débiteur dispose de 15 jours pour former opposition.
Titre exécutoire
Formule exécutoire, ou audience en cas d'opposition.
Exécution
Saisies, encaissement et reversement des fonds.
Questions fréquentes
Combien coûte le recouvrement judiciaire ?
Des honoraires au résultat, calculés sur les sommes effectivement recouvrées. Le frais d'ouverture de 50 000 FCFA ou 100 USD n'est dû qu'une fois par dossier, même s'il passe de l'amiable au judiciaire.
Qui prend en charge les frais de greffe et de commissaire de justice ?
Vous versez une provision pour les frais de greffe et de commissaire de justice avant l'engagement de la procédure. Chaque dépense est justifiée dans votre espace client.
Combien de temps dure une procédure ?
La durée dépend de la juridiction, de l'attitude du débiteur et de ses éventuels recours. Votre gestionnaire vous donne une estimation dès l'analyse du dossier.
Et si le débiteur est insolvable ?
Nous vous le signalons au plus tôt et vous remettons les justificatifs utiles au traitement comptable de la créance.
Mon débiteur est en redressement ou en liquidation : que faire ?
Contactez-nous sans attendre : la créance doit être déclarée dans un délai strict, faute de quoi elle risque d'être écartée. Nous vérifions la publication du jugement et effectuons la déclaration pour vous.
Un débiteur qui ne répond plus ?
Nous analysons gratuitement vos chances de succès en justice.